Conditions générales de location

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la location saisonnière meublée du logement proposé par « Bienvenue chez Dada », situé à Damigny (61250), enregistré en mairie sous le numéro 61143 000 000.

Les réservations sont effectuées sur la plateforme Airbnb, dont les conditions s’appliquent également. Ce site présente le logement et renvoie vers l’annonce ; il ne prend aucune réservation et n’encaisse aucun paiement.

En cas de contradiction portant sur la réservation, le paiement ou l’annulation, les conditions de la plateforme prévalent sur les présentes.

2. Réservation et formation du contrat

La réservation devient ferme à la confirmation émise par la plateforme. Aucune réservation n’est retenue en dehors de ce canal.

Le locataire déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Le logement est loué à usage d’habitation temporaire, à l’exclusion de tout usage professionnel ou commercial et de toute domiciliation.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur l’annonce. Le total affiché avant paiement comprend le loyer des nuits, les frais de ménage de fin de séjour, la taxe de séjour communale et les frais de service de la plateforme.

Le paiement est encaissé par la plateforme, selon ses propres moyens de paiement. Le loueur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

4. Annulation et modification

Les conditions d’annulation applicables sont celles affichées sur l’annonce avant paiement et rappelées dans la confirmation de réservation. La plateforme en assure l’application.

Toute demande de modification de dates est étudiée selon les disponibilités et ne constitue pas un droit.

En cas d’annulation du fait du loueur, hors force majeure, le locataire est intégralement remboursé et une indemnité équivalente à 20 % du séjour lui est versée.

5. Arrivée, départ et capacité

Arrivée à partir de 16 h, départ avant 10 h. Toute arrivée tardive doit être signalée la veille.

La capacité maximale est de 2 personnes, nourrissons compris. Cette capacité est celle déclarée en mairie et ne peut être dépassée, y compris ponctuellement.

6. Obligations du locataire

Le locataire jouit du logement en bon père de famille. Il est responsable des dégradations survenues pendant son séjour.

Les fêtes, soirées et réunions dépassant la capacité d’accueil sont interdites. Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.

Le repos des voisins doit être respecté conformément à l’arrêté municipal en vigueur.

7. Assurance

Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature. Un justificatif peut être demandé avant l’arrivée.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 30 jours suivant le départ.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES — À COMPLÉTER], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.